CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Le site guichet-en-ligne.fr est un service privé indépendant proposant une prestation d'assistance administrative dans le cadre des demandes d'immatriculation de véhicules.
Les formalités d'immatriculation sont réalisées par un partenaire professionnel agréé.
Article 2 – Prestations proposées
Le site permet notamment :
Changement de titulaire.
Le client mandate le site afin d'assurer la vérification, la préparation et la transmission de son dossier.
Article 3 – Prix
Le prix affiché avant validation comprend :
Les taxes et redevances éventuellement dues à l'État ;
Les frais administratifs du service d'un montant de 74,00 €;
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Article 5 – Documents nécessaires
Le client s'engage à transmettre des documents exacts, complets, lisibles et à jour.
Tout document manquant, incomplet, illisible ou erroné pourra entraîner un retard dans le traitement du dossier ainsi que des frais complémentaires de régularisation de 15 € TTC par document nécessitant une nouvelle demande ou une intervention administrative supplémentaire.
Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations et documents transmis.
Enregistrement de la cession
Dans le cadre d'une demande de changement de titulaire, l'enregistrement préalable de la cession du véhicule est obligatoire.
Lorsque la cession n'a pas été enregistrée avant la transmission du dossier, un supplément forfaitaire de 29 € TTC sera facturé pour la réalisation de cette formalité administrative.
Dans ce cas, un lien de paiement sera adressé au client par courrier électronique. Le traitement du dossier restera suspendu jusqu'au règlement complet de ce supplément.
Le client reconnaît que l'enregistrement de la cession constitue une prestation distincte de la demande d'immatriculation et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 6 – Délais
Les dossiers sont généralement traités sous 48 à 72 heures ouvrées après réception de l'ensemble des documents nécessaires.
Les délais d'édition et d'expédition relèvent ensuite des services compétents.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client accepte expressément que l'exécution de la prestation débute immédiatement après validation de sa commande.
En validant sa commande, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé à être exécutée.
Article 8 – Remboursement
Aucun remboursement ne pourra être accordé après début de traitement du dossier.
En cas de refus administratif indépendant du prestataire, seuls les montants correspondant aux taxes non engagées pourront éventuellement être restitués lorsque cela est possible.
Les frais administratifs restent acquis au titre du travail déjà effectué.
Article 9 – Responsabilité
Le site ne saurait être tenu responsable :
des erreurs fournies par le client ;
des documents falsifiés ou incomplets ;
des retards imputables aux administrations ;
des refus résultant de la situation administrative du véhicule ou du demandeur.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des demandes d'immatriculation et la gestion de la relation client.
Elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire au traitement du dossier et aux obligations légales applicables.
Article 11 – Service privé indépendant
Le site guichet-en-ligne.fr est un service privé indépendant.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Celles-ci sont beaucoup plus adaptées à ton activité de carte grise que celles de certificatdenongage.org, tout en restant cohérentes avec ton modèle de sous-traitance auprès d'un professionnel habilité.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le site guichet-en-ligne.fr est édité par :
Adresse de contact : info@guichet-en-ligne.fr
Hébergement
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site guichet-en-ligne.fr (textes, visuels, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
NAIL AUTO
SIREN : 528 030 158
Responsabilité
Le site guichet-en-ligne.fr propose un service d'assistance administrative permettant d'effectuer la démarche de changement de titulaire d'une carte grise, uniquement pour les véhicules immatriculés en France.
Le site n'est pas un service public et n'est affilié à aucune administration.
Protection des données
Les informations communiquées par les utilisateurs sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de leur demande et ne sont pas revendues à des tiers.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter : info@guichet-en-ligne.fr